Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes à distance de sauces conclues sur le site BIJI entre BIJI SAS (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).

Site concept. La marque BIJI appartient à l’agence MAKE ; la société BIJI SAS est fictive. Le parcours d’achat est simulé : aucune commande n’est enregistrée, aucun paiement n’est demandé et aucun produit n’est expédié. Ces CGV sont rédigées à titre de démonstration d’un contrat de vente B2C conforme au droit français.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

2. Identification du vendeur

BIJI SAS (fictif), société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 12 rue des Saveurs, 40000 Mont-de-Marsan, immatriculée au RCS Mont-de-Marsan 000 000 000 (fictif), n° de TVA FR00 000000000 (fictif). Contact : bonjour@biji-sauces.example — 05 00 00 00 00.

3. Produits

Les produits proposés sont des sauces condimentaires en flacons de 250 ml ou 500 ml. Leurs caractéristiques essentielles (dénomination, liste des ingrédients avec mise en évidence des allergènes, valeurs nutritionnelles, quantité nette, conditions de conservation, nom et adresse de l’exploitant) figurent sur chaque fiche produit, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO).

Les visuels sont des illustrations et n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : 4,90 € TTC pour toute commande inférieure à 35 €, offerts dès 35 € d’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le Client sélectionne les produits, leur format et leur quantité, puis les ajoute au panier. Avant toute validation, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation du prix et des CGV.

Le contrat est conclu à la réception, par le Client, de l’e-mail de confirmation de commande, qui reprend l’ensemble des éléments du contrat. Sur ce site concept, la validation mène à une page de démonstration et aucun contrat n’est formé.

6. Paiement

Dans une boutique réelle, le paiement serait exigible à la commande par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, sans que le Vendeur n’ait accès aux données bancaires. Sur ce site concept, le paiement est simulé : aucun moyen de paiement n’est demandé ni collecté.

7. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client, sous 2 à 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. À défaut d’indication d’un délai, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai (article L216-6). Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession (article L216-4).

Le Client est invité à vérifier l’état du colis à réception et à signaler toute anomalie au service client dans les meilleurs délais.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail à bonjour@biji-sauces.example), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Il renvoie les produits scellés au plus tard 14 jours après cette notification, à ses frais.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (dans la limite du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client (article L221-24). Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

9. Formulaire type de rétractation

(Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

10. Garanties légales

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. S’agissant de denrées alimentaires, la conformité s’apprécie au regard de la date de durabilité minimale indiquée sur le produit.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur de procéder à la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ; à défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros (article L241-5).

Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644).

11. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Le Client est invité à lire attentivement la liste des ingrédients et des allergènes avant consommation.

12. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Sur ce site concept, aucune donnée de commande n’est collectée.

13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : bonjour@biji-sauces.example ou 05 00 00 00 00 (Du lundi au vendredi, 9 h – 17 h), ou via la page contact.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation :

Médiation Conso Exemple (fictif)
1 place de l’Exemple, 75000 Paris
Site : lien du médiateur (fictif)

Règlement en ligne des litiges : la plateforme européenne de RLL (ec.europa.eu/consumers/odr) a été fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228. Pour un litige transfrontalier, le Client peut s’adresser au Centre européen des consommateurs France.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents, le Client pouvant saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.